Démarche entrepreneuriale · 01

Création d'entreprise

Du choix du guichet aux premiers enregistrements : constitution du dossier de création, immatriculation et démarches qui suivent la naissance de la structure — jusqu'au Kbis et aux identifiants qui permettent de démarrer.

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Situations concernées

Quand cette démarche s'applique

Première immatriculation

Société ou entreprise individuelle : constitution du dossier de création et dépôt au guichet unique, à partir des choix arrêtés par le porteur.

Activité réglementée

Identification des autorisations et inscriptions préalables exigées par l'activité, et constitution des dossiers correspondants.

Aides à la création

Recensement des dispositifs mobilisables — subventions, exonérations, prêts d'honneur — vérification des conditions et montage du dossier.

Créateur étranger

Articulation entre la création de la structure et la démarche de séjour ou de changement de statut, menées en cohérence.

Montage de plusieurs sociétés

Holding et filiales, murs et exploitation séparés, SPFPL et SEL, société commune entre partenaires : plusieurs sociétés combinées pour un même objectif. Plan écrit des démarches, puis créations menées dans l'ordre du plan. Le détail des montages est consultable dans le sélecteur de démarches.

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Prestations incluses

Ce que comprend l'intervention

Le périmètre exact est arrêté au démarrage de chaque mission, dans un document qui énonce ce qui est remis et l'événement qui clôt la mission.

Détermination des formalités
Identification des démarches applicables au projet et de leur enchaînement, guichet par guichet.
Constitution du dossier
Réunion et contrôle des pièces, production des documents à partir des informations communiquées.
Dépôt en qualité de mandataire
Dépôt au guichet unique, suivi de l'instruction, réponse aux demandes complémentaires.
Suivi jusqu'à l'immatriculation
Transmission de l'extrait d'immatriculation et des identifiants ; indication des obligations qui démarrent.

Pièces du dossier

Pièces habituellement attendues

Les pièces dépendent de la forme choisie. Une société suppose des statuts, un capital déposé et une déclaration des bénéficiaires effectifs. Une entreprise individuelle ou une micro-entreprise n'en suppose aucun : c'est une déclaration d'activité, sans acte constitutif ni capital. Les deux listes ci-dessous sont indicatives et établies pour les cas les plus fréquents ; la liste exacte est arrêtée après le premier échange.

Sociétés — SASU, SAS, EURL, SARL, SA, sociétés civiles

Statuts signés de la société et leurs annexes — produits à partir des informations communiquées, ou contrôlés s'ils existent déjà
Attestation de dépôt du capital délivrée par la banque ou le dépositaire des fonds
Justificatif de jouissance du siège : bail, contrat de domiciliation ou attestation de mise à disposition
Pièce d'identité de chaque dirigeant et de chaque associé tenu à déclaration
Déclaration de non-condamnation et de filiation de chaque dirigeant
Attestation de parution de l'avis de constitution dans un support d'annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs, cohérente avec la répartition du capital dans les statuts
Selon le cas : rapport du commissaire aux apports en cas d'apports en nature, agrément de l'ordre professionnel pour une société d'exercice libéral

Entreprise individuelle et micro-entreprise

Pièce d'identité en cours de validité
Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité
Déclaration de non-condamnation et de filiation
Attestation de domiciliation si l'activité est exercée au domicile d'un tiers
Selon le cas : diplôme ou attestation d'expérience pour une activité artisanale réglementée, justificatif d'inscription à un ordre pour une profession libérale réglementée
Ni statuts, ni dépôt de capital, ni bénéficiaires effectifs, ni annonce légale — ces pièces n'existent que pour les sociétés

Le détail par forme — SASU, SAS, EURL, SARL, SA, SNC, société civile, micro-entreprise, profession libérale — est consultable dans le sélecteur de démarches. Ouvrir le sélecteur

Bon à savoir

Pièces et délais

Un dossier complet et cohérent dès le premier dépôt évite l'aller-retour avec le greffe, qui coûte plusieurs semaines. La cohérence entre les statuts, les justificatifs et les déclarations est vérifiée avant tout envoi.

Le délai à prévoir dépend de la démarche et de l'organisme saisi : il est énoncé à l'issue du premier échange, avant tout engagement.

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Paper Driver intervient en qualité de mandataire pour la constitution, le dépôt et le suivi des dossiers administratifs. Son activité ne comprend ni consultation juridique, ni rédaction d'actes sous seing privé pour le compte de tiers, ni représentation en justice. Les situations qui l'exigent font l'objet d'une orientation vers un professionnel du droit.