Une seule personne
L’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un : pas d’associé, pas de personne morale distincte.
Création d’entreprise · Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer seul une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Aucun capital, aucun statut à rédiger : une déclaration au guichet unique. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est séparé de plein droit de son patrimoine professionnel.
Caractéristiques clés
L’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un : pas d’associé, pas de personne morale distincte.
Séparation de plein droit des patrimoines depuis le 15 mai 2022 : seuls les biens utiles à l’activité répondent des dettes professionnelles.
Ni apport minimal, ni dépôt de fonds, ni statuts à rédiger.
Régime micro, avec abattement forfaitaire et comptabilité allégée, sous les plafonds de chiffre d’affaires ; sinon régime réel.
Une seule déclaration en ligne ; l’immatriculation au registre dépend de la nature de l’activité.
Cotisations calculées sur le chiffre d’affaires (micro) ou sur le bénéfice (réel) ; ACRE possible la première année.
Pourquoi choisir l’entreprise individuelle
Une déclaration, quelques jours, aucun statut ni dépôt de capital.
Pas de frais de constitution ni d’annonce légale ; comptabilité allégée en micro.
Le patrimoine personnel est séparé de plein droit, sans déclaration d’affectation.
Exercice à domicile possible, activités secondaires, passage en société plus tard si le projet grandit.
Constitution du dossier et déclaration au guichet unique, en qualité de mandataire.
Aucune démarche n’est engagée sans validation.