Démarche personnelle · 03

Logement et famille

Regroupement familial, démarches d'état civil, dossiers de logement et prestations : constitution des dossiers personnels et dépôt auprès des organismes compétents, jusqu'à la décision.

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Situations concernées

Quand cette démarche s'applique

Regroupement familial

Constitution du dossier, pièces des deux côtés de la frontière, dépôt et suivi de l'instruction.

État civil

Transcriptions d'actes, livret de famille, changements de nom ou de prénom : constitution des dossiers et dépôt.

Dossier logement

Demandes de logement et constitution des dossiers exigés par les bailleurs et organismes.

Prestations

Dossiers auprès des organismes sociaux : ouverture de droits, pièces justificatives, réponses aux demandes.

Prestations incluses

Ce que comprend l'intervention

Le périmètre exact est arrêté au démarrage de chaque mission, dans un document qui énonce ce qui est remis et l'événement qui clôt la mission.

  1. Qualification de la situation

    Détermination des démarches applicables et de leur enchaînement.

  2. Constitution du dossier

    Liste des pièces, contrôle de cohérence, production des documents à partir des informations communiquées.

  3. Dépôt en qualité de mandataire

    Dépôt auprès de l'organisme compétent, réponse aux demandes complémentaires, relances.

  4. Suivi jusqu'à la décision

    Transmission de la décision et des pièces obtenues ; indication des suites possibles.

Pièces du dossier

Pièces habituellement attendues

Liste indicative, établie pour les cas les plus fréquents. La liste exacte est arrêtée après le premier échange, en fonction de la situation et de l'organisme saisi.

Bon à savoir

Pièces et délais

Les pièces d'état civil étrangères demandent souvent traduction assermentée, légalisation ou apostille : ces étapes s'anticipent, car elles conditionnent la recevabilité du dossier.

Le délai à prévoir dépend de la démarche et de l'organisme saisi : il est énoncé à l'issue du premier échange, avant tout engagement.

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Paper Driver intervient en qualité de mandataire pour la constitution, le dépôt et le suivi des dossiers administratifs. Son activité ne comprend ni consultation juridique, ni rédaction d'actes sous seing privé pour le compte de tiers, ni représentation en justice. Les situations qui l'exigent font l'objet d'une orientation vers un professionnel du droit.