Démarche entrepreneuriale · 02

Modification d'entreprise

Transfert de siège, changement de dirigeant, opérations sur le capital, mise à jour des registres : les formalités qui jalonnent l'évolution de la société, déposées au greffe et au guichet unique.

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Situations concernées

Quand cette démarche s'applique

Transfert de siège

Changement d'adresse dans le même ressort ou au-delà : dossier de modification et publicités requises.

Changement de dirigeant ou de dénomination

Nomination, démission, changement de nom ou d'objet : mise à jour des statuts déposée au greffe.

Opérations sur le capital

Augmentation, réduction ou variabilité du capital : préparation du dossier de formalités correspondant.

Bénéficiaires effectifs et registres

Déclarations initiales et mises à jour, en cohérence avec les pièces déposées.

Prestations incluses

Ce que comprend l'intervention

Le périmètre exact est arrêté au démarrage de chaque mission, dans un document qui énonce ce qui est remis et l'événement qui clôt la mission.

  1. Détermination des formalités

    Identification des démarches applicables à l'opération envisagée et de leur enchaînement.

  2. Constitution du dossier

    Réunion et contrôle des pièces, production des documents à partir des informations communiquées.

  3. Dépôt en qualité de mandataire

    Dépôt au guichet compétent, suivi de l'instruction, réponse aux demandes du greffe.

  4. Pièces finales

    Transmission de l'extrait mis à jour et des justificatifs de publicité.

Pièces du dossier

Pièces habituellement attendues

Liste indicative, établie pour les cas les plus fréquents. La liste exacte est arrêtée après le premier échange, en fonction de la situation et de l'organisme saisi.

Bon à savoir

Pièces et délais

Une formalité rejetée par le greffe l'est le plus souvent pour une incohérence entre les pièces. Le contrôle croisé des documents avant dépôt évite l'aller-retour, qui coûte plusieurs semaines.

Le délai à prévoir dépend de la démarche et de l'organisme saisi : il est énoncé à l'issue du premier échange, avant tout engagement.

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Paper Driver intervient en qualité de mandataire pour la constitution, le dépôt et le suivi des dossiers administratifs. Son activité ne comprend ni consultation juridique, ni rédaction d'actes sous seing privé pour le compte de tiers, ni représentation en justice. Les situations qui l'exigent font l'objet d'une orientation vers un professionnel du droit.