Création d’entreprise · Sociétés commerciales

SAS

Société par actions simplifiée

La SAS est une société commerciale constituée d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Elle se distingue par une grande souplesse statutaire et par la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports.

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Caractéristiques clés

Ce qui définit la SAS

Deux associés au minimum

La SAS est constituée par au moins deux associés, personnes physiques ou morales.

Responsabilité limitée aux apports

La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports.

Président obligatoire

La SAS est dirigée par un président, personne physique ou morale.

Capital social libre

Aucun montant minimum requis. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.

Impôt sur les sociétés par défaut

Imposition à l’impôt sur les sociétés par défaut. Option possible pour l’impôt sur le revenu, sous conditions.

Président assimilé salarié

S’il est rémunéré, le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.

Pourquoi choisir la SAS

Quatre motifs fréquents

Souplesse statutaire

Statuts entièrement personnalisables pour s’adapter au projet.

Protection du patrimoine

Responsabilité limitée aux apports : les biens personnels des associés restent hors de portée des créanciers sociaux.

Crédibilité

Une forme reconnue, courante dans les relations avec les partenaires, les clients et les organismes financiers.

Évolution et investisseurs

Structure adaptée à l’entrée de nouveaux associés et aux opérations sur le capital.

Éléments d’information générale sur la forme sociale, établis pour les cas les plus fréquents. Le choix de la forme, du régime fiscal et des clauses statutaires est arrêté après examen de la situation, lors du premier échange.

Créer votre SAS

Constitution du dossier et dépôt auprès du guichet compétent, en qualité de mandataire.

Démarche en ligneSaisie guidée, sans déplacement.
Pièces vérifiéesContrôle des documents avant dépôt.
Interlocuteur uniqueUn seul contact du début à la décision.
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Aucune démarche n’est engagée sans validation.